AUPSRVE-2023 · Section 4 - La publicité en vue de la vente
Article 277 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'extrait contient, à peine de nullité :
1) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs
avocats;
2) la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des
charges;
3) la mise à prix ;
4) l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou
du notaire convenu devant qui elle se fera.