AUPSRVE-2023 · Section 4 - La publicité en vue de la vente
Article 278 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, signé de l'imprimeur, et de
l'affichage par un procès-verbal de l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution,
rédigé sur un exemplaire du placard.
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445-17