AUPSRVE-2023 · Section 4 - La publicité en vue de la vente
Article 279 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui peut, par décision non
susceptible de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant
la nature et la valeur des biens saisis.