Section 4 - La publicité en vue de la vente

L'extrait contient, à peine de nullité :

1) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats;

2) la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges;

3) la mise à prix ;

4) l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou du notaire convenu devant qui elle se fera.

Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, signé de l'imprimeur, et de l'affichage par un procès-verbal de l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution, rédigé sur un exemplaire du placard. Ton

्

445-17

Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui peut, par décision non susceptible de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et la valeur des biens saisis.

CHAPITRE IV LA VENTE.