AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'audience éventuelle
Article 274 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision judiciaire rendue à l'occasion de l'audience éventuelle est transcrite sur le cahier
des charges par le greffier; elle est levée et signifiée à la demande de la partie la plus
diligente.
Ton
H
Лошо
х
H
श्र
-89: 4 4/1-
La juridiction compétente fixe une nouvelle date d'adjudication si celle antérieurement fixée
ne peut être maintenue.