AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'audience éventuelle
Article 273 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment
justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle sur le cahier
des charges ainsi qu'il est dit à l'article 275 du présent acte uniforme.