AUPSRVE-2023 · Section 2 - La sommation de prendre communication du cahier des charges
Article 271 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
S'il a été formé régulièrement une telle demande en résolution ou une telle poursuite de folle
enchère, il est sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés de l'action
résolutoire ou de la folle enchère.
La demande en résolution est, dans tous les cas, portée devant la juridiction où est poursuivie
la vente sur saisie,
Elle est assujettie aux formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en
distraction.