Article 270 de l'AUPSRVE-2023

La sommation visée à l'article 269 du présent acte uniforme indique, à peine de nullité :

Ton

Лошо

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گل

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श्र

445-17

1) les jour et heure d'une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur

les dires et observations qui auraient été formulés, cette audience ne pouvant avoir

lieu moins de trente jours après la dernière sommation;

2) les jour et heure prévus pour l'adjudication qui doit avoir lieu entre le trentième et le

soixantième jour après l'audience éventuelle ;

3) que les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance jusqu'au cinquième

jours précédant l'audience éventuelle et qu'à défaut de former et de faire mentionner à

la suite du cahier des charges, dans ce même délai, la demande en résolution d'une

vente antérieure ou la poursuite de folle enchère d'une réalisation forcée antérieure, ils

seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de leur droit d'exercer ces actions.