AUPSRVE-2023 · Section 2 - La sommation de prendre communication du cahier des charges
Article 269 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant
fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication, au greffe, du
cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires.
À peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux
créanciers inscrits à domicile élu.