AUPSRVE-2023 · Section 1 - La rédaction et le dépôt du cahier des charges
Article 268 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante-cinq jours au plus tôt après celui-ci.
Elle ne peut l'être plus de quatre-vingt-dix jours après le dépôt.