Article 267 de l'AUPSRVE-2023

Le cahier des charges contient, à peine de nullité :

Ton

H

Лошо

х

ж

क

4/16--17

श्र

+

1) l'intitulé de l'acte ;

2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le

débiteur et du commandement avec la mention de sa publication ainsi que des autres

actes et décisions judiciaires intervenus postérieurement au commandement et qui ont

été notifiés au créancier poursuivant ;

3) l'indication de la juridiction ou du notaire convenu entre le poursuivant et le saisi

devant qui l'adjudication est poursuivie ;

4) l'indication du lieu où se tiendra l'audience éventuelle prévue par l'article 270 du

présent acte uniforme;

5) les nom, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier

poursuivant ;

6) les nom, qualité et adresse de l'avocat poursuivant ;

7) la désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procèsverbal de description dressé par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de

l'exécution;

8) les conditions de la vente et, notamment, les droits et obligations des vendeurs et

adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière;

9) le lotissement s'il y a lieu;

10) la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la

valeur vénale de l'immeuble; la valeur de l'immeuble doit être appréciée, soit au

regard de l'évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l'hypothèque

conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des

immeubles de nature et de situation semblables.

Au cahier des charges, est annexé l'état des droits réels inscrits sur l'immeuble concerné

délivré par la conservation foncière à la date du commandement.