AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-23 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux
personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, il est fait mention, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, du lieu où
les biens saisis sont déposés.