AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-24 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente amiable a lieu comme il est dit aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
Toutefois, le délai d'un mois imparti au débiteur court du jour de l'ouverture du coffre-fort.
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 120 à 128 du présent acte uniforme.
Si le coffre-fort contient des sommes d'argent, en l'absence de contestation dans le délai
prévu par l'article 152-25, alinéa 2 du présent acte uniforme ou en cas de rejet de la
contestation, celles-ci sont attribuées au créancier, à titre de paiement, à concurrence du
montant de la créance et lui sont versées par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de
l'exécution ou le séquestre.