AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-25 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les articles 129 à 146 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie des biens placés
dans un coffre-fort dans la mesure où ils sont compatibles avec cette procédure.
S'il s'agit de sommes en espèces le débiteur dispose d'un délai de quinze jours, à compter de
la remise de la copie de l'inventaire dans le cas où il est présent ou de la signification s'il est
absent, pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie.