AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-26 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le débiteur retrouve le libre accès au coffre-fort du jour de l'enlèvement des biens.