AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-22 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Il est dressé acte des opérations. Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte. Ton
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