Article 295 de l'AUPSRVE-2023

Lorsque la saisie immobilière porte sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain

dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité

administrative et que l'adjudication est devenue définitive, une expédition de la décision

judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication est déposée auprès de cette autorité

administrative aux fins de mention en marge de la décision d'affectation.

L'autorité administrative procède à la radiation de toutes les mentions opérées en marge de la

décision d'affectation initiale et transfère l'affectation au profit de l'adjudicataire. Les

créanciers n'ont plus d'actions que sur le prix.