AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 296 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'adjudication, même publiée au bureau de la conservation foncière, ne transmet à
l'adjudicataire d'autres droits réels que ceux appartenant au saisi.