AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 297 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 du
présent acte uniforme sont prescrits à peine de déchéance.