AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les date et lieu de l'adjudication
Article 282 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente
ou en l'étude du notaire convenu.
Toute personne qui désire acquérir l'immeuble fait une ou plusieurs enchères. Celle qui fait
l'offre la plus importante est déclarée adjudicataire.
Les offres sont portées par ministère d'avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes; le même
avocat peut représenter plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter coadjudicataires.