AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les date et lieu de l'adjudication
Article 281 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision
judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la
vente.
En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l'adjudication qui ne peut
être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle
publicité.
La décision judiciaire n'est susceptible d'aucun recours sauf si la juridiction compétente a
méconnu le délai prévu par l'alinéa 2 du présent article. Dans ce cas, l'appel est recevable
dans les conditions prévues par l'article 301 du présent acte uniforme.