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AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre

Article 244 de l'AUPSRVE-2023

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles. CHAPITRE III LA PLURALITE DE SAISIES.

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