AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 244 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de
substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
CHAPITRE III
LA PLURALITE DE SAISIES