AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 245 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont
procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le
créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont
consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
Ton
Лошо
х
ж
श्र
考
TITRE VII Bis
LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE