AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 245-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
en obtenir le paiement, faire procéder, après signification d'un commandement de payer, à la
saisie et à la vente du fonds de commerce appartenant à son débiteur.
A toute époque de la procédure, le président de la juridiction visée à l'alinéa 3 de l'article
245-16 du présent acte uniforme ou le juge délégué par lui informe, s'il lui apparaît que le
débiteur est en état de cessation des paiements, le ministère public près la juridiction
compétente aux fins d'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens; l'ouverture d'une telle procédure arrête la cession forcée.