AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 245-2 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La saisie porte sur les éléments du fonds de commerce énumérés à l'article 136 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général et, s'ils existent, sur ceux qui sont visés à l'article 137 du même acte uniforme. CHAPITRE I LE COMMANDEMENT DE PAYER.