AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 245-3 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La saisie du fonds de commerce est précédée d'un commandement de payer, signifié au
débiteur, au moins huit jours avant la saisie.
Le commandement contient, à peine de nullité:
1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que de
l'indication du taux des intérêts;
2) sommation d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera
procédé à la vente forcée de son fonds de commerce.