AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 243 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si
nécessaire, par voie d'affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée
pour la vente.
Le débiteur, la personne morale émettrice et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont
informés de la date de la vente par voie de notification.