AUPSRVE-2023 · Section 4 - La pluralité de saisies
Article 74 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution qui procède à une saisie
conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires
antérieures, signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les
diligences sont antérieures aux siennes.
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de
justice ou l'autorité chargée de l'exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers
qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente doit être signifié aux
créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.