AUPSRVE-2023 · Section 3 - La saisie foraine
Article 73-10 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée du bétail saisi
selon la procédure prévue par les articles 120 à 128 du présent acte uniforme.