Article 73-9 de l'AUPSRVE-2023

Si le bétail ne se retrouve plus au lieu où il avait été saisi, l'huissier de justice ou l'autorité

chargée de l'exécution fait injonction au débiteur ou au tiers de l'informer, dans un délai de

huit jours, du lieu où il se trouve et, s'il a fait l'objet d'une saisie en vue d'une vente, de lui

communiquer le nom et l'adresse, soit de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de

l'exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.

A défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la

communication de ces informations sous astreinte, sans préjudice d'une action pénale pour

détournement d'objets saisis.

گلی

Ton

Лошо

х

H

श्र

考

445-17