AUPSRVE-2023 · Section 3 - La saisie foraine
Article 73-8 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier
de justice ou l'autorité chargée de l'exécution procède à la vérification du bétail saisi. Il est
dressé procès-verbal du bétail manquant. Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au
débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable le bétail saisi dans les
conditions prescrites aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.