Article 73-7 de l'AUPSRVE-2023

Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au

débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :

1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s'il s'agit de

personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social;

2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;

3) l'indication du titre exécutoire ;

4) le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus

ainsi que l'indication du taux des intérêts;

5) un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours,

faute de quoi il sera procédé à la vente du bétail saisi.

La conversion peut être signifiée dans l'acte portant signification du titre exécutoire.

Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est

dénoncée à ce dernier.