AUPSRVE-2023 · Section 3 - La saisie foraine
Article 73-6 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions des articles 62, 63, 139 à 146 du présent acte uniforme.
Section 3 terLa conversion de la saisie conservatoire du bétail