AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 321 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 du présent acte uniforme sont
observés à peine de nullité.
Les moyens de nullité doivent être formulés cinq jours avant l'adjudication prévue à l'article
317 du présent acte uniforme.
Ton
Лоша
х
H
श्र
考
445-17