AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 321 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 du présent acte uniforme sont observés à peine de nullité. Les moyens de nullité doivent être formulés cinq jours avant l'adjudication prévue à l'article 317 du présent acte uniforme. Ton
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