AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 322 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
S'il n'est pas porté d'enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par
l'article 267, 10) du présent acte uniforme, par décision du président de la juridiction
compétente ou le juge délégué par lui.
Si malgré cette diminution de la mise à prix, aucune enchère n'est portée, le poursuivant est
déclaré adjudicataire pour la première mise à prix.
Le fol enchérisseur ne peut enchérir sur la nouvelle adjudication.