AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 323 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le fol enchérisseur est tenu des intérêts de son prix jusqu'au jour de la seconde vente et de la
différence de son prix et de celui de la deuxième adjudication lorsque celui-ci est plus faible.
Si le deuxième prix est plus élevé que le premier, la différence en plus ne lui profite pas. Il ne
peut obtenir le remboursement des frais de procédure et de greffe ni des droits
d'enregistrement qu'il a payés.
TITRE IX
LA DISTRIBUTION DU PRIX