AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 324 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence
du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus
tard, à compter du versement du prix de la vente.
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
À l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.