Article 325 de l'AUPSRVE-2023

S'il y a plusieurs créanciers en matière mobilière ou, en matière immobilière, plusieurs

créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s'entendre sur une répartition consensuelle

du prix de la vente.

Dans ce cas, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au

greffe ou à l'auxiliaire de justice qui détient les fonds.

Le règlement des créanciers doit être effectué dans le délai de quinze jours à compter de la

réception de l'accord.

Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.

À l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.

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