AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 326 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si, dans le délai d'un mois qui suit le versement du prix de la vente par l'adjudicataire, les
créanciers n'ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d'entre eux saisit la
juridiction compétente du lieu de la vente afin de l'entendre statuer sur la répartition du prix.