AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 327 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'acte de saisine visé à l'article 326 du présent acte uniforme indique la date de l'audience et
fait sommation aux créanciers de produire, en précisant ce qui leur est dû, le rang auquel ils
entendent être colloqués et de communiquer toutes pièces justificatives.
La sommation reproduit les dispositions de l'article 330 du présent acte uniforme.