AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 328 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le saisi reçoit également signification de l'acte de saisine.
Sources officielles
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