AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère

Article 329 de l'AUPSRVE-2023

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution

L'audience ne peut avoir lieu moins de quarante jours après la dernière signification.

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