AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 330 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la
juridiction compétente.
L'expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non
produisant.