AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 331 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Des dires peuvent être déposés, au plus tard, cinq jours avant l'audience. Ils doivent être
communiqués aux autres parties.