AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 332 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Au vu des productions, dires et explications des parties, la juridiction compétente procède à la
répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une
remise de la répartition, et fixer le jour de la nouvelle audience. La décision judiciaire
accordant ou refusant une remise n'est susceptible d'aucun recours.