AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 333 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa
signification. L'appel n'est recevable que si le montant de la somme contestée est supérieur
au taux des décisions judiciaires rendues en dernier ressort.