AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 334 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si l'adjudication ou folle enchère intervient au cours de la procédure ou même après le
règlement définitif, la juridiction compétente modifie l'état de collocation suivant les résultats
de l'adjudication.
Ton
Лошо
х
H
श्र
考
-03:46 18
445-17
TITRE X