AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
LES DISPOSITIONS PÉNALES, DIVERSES ET FINALES
Encourt une sanction pénale le débiteur saisi ou le tiers détenteur qui ne se conforme pas aux
obligations attachées à sa qualité de gardien par l'article 36 du présent acte uniforme.