Article 335-1 de l'AUPSRVE-2023

Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d'une saisie conservatoire:

aliène ou déplace un bien, sans justifier d'une cause légitime rendant nécessaire ce

déplacement ou cette aliénation;

n'informe pas préalablement le créancier du déplacement ou de l'aliénation du bien

saisi, sauf en cas d'urgence absolue;

n'indique pas au créancier, en cas de déplacement, le lieu où le bien est placé.