AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d'une saisie conservatoire: aliène ou déplace un bien, sans justifier d'une cause légitime rendant nécessaire ce déplacement ou cette aliénation; n'informe pas préalablement le créancier du déplacement ou de l'aliénation du bien saisi, sauf en cas d'urgence absolue; n'indique pas au créancier, en cas de déplacement, le lieu où le bien est placé.