AUPSRVE-2023 · Section 4 - La folle enchère
Article 335-2 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Encourt une sanction pénale le gardien qui, en dehors du cas prévu par l'article 97 du présent
acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l'objet d'une saisie-vente.